Diagnostic immobilier Villemur-sur-Tarn

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Obligations vente

Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur aura besoin des informations suivantes :

La performance énergétique du logement (réalisation d’un DPE valable 10 ans)

La présence ou non de plomb si c’est un bien bâti avant 1949 (diagnostic plomb)

L’état d’amiante si le logement a été construit avant juillet 1997 (diagnostic amiante)

La situation dans la commune au regard des risques environnementaux (ESRIS)

La sécurité de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans (diagnostic électricité)

La sécurité de toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz)

La présence ou l’absence de termites dans un département infesté (diagnostic termites)

Le métrage loi Carrez à partir du moment où la vente s’applique à une copropriété  

Obligations vendeurs

8 Chemin Vié
31790 SAINT JORY

07 71 68 11 46
05 62 22 44 82

Adresse mail
contact(at)icd-solutions.com